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R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lorsqu’un accord intervient à l’issue de la médiation, une déclaration écrite à cet effet est signée par le médiateur et les parties.
Le médiateur remet cette déclaration à la Régie, qui met fin à l’examen de la plainte.
D. 931-2018, a. 13.
En vig.: 2018-08-02
13. Lorsqu’un accord intervient à l’issue de la médiation, une déclaration écrite à cet effet est signée par le médiateur et les parties.
Le médiateur remet cette déclaration à la Régie, qui met fin à l’examen de la plainte.
D. 931-2018, a. 13.
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